Percer de nouvelles ouvertures : les règles de voisinage à respecterImpossible de créer une fenêtre supplémentaire ou une baie vitrée sans respecter, vis-à-vis de ses voisins, des distances imposées par le Code civil. Celui-ci, en effet, impose le respect de distances minimales (articles 675 à 680) lors d'ouvertures donnant sur une propriété contiguë afin de protéger l'intimité de chacun.Loi de Finances et fiscalité verteLa loi de Finances pour 2009 qui va être votée en fin d'année prévoit un train de mesures en faveur du logement durable. En principe, ces mesures devraient être adoptées par le Parlement.Le 1 % logement pour financer des travaux dans une résidence principaleVous êtes salarié et vous voulez faire réaliser, par une entreprise, des travaux dans le logement que vous habitez. Profiter du 1 % logement est une solution attractive sur le plan financier. Explications pour l'utilisation du prêt Pass-Travaux.Permis de construire, pour quels travaux ?La réforme de l'urbanisme a modifié le régime des autorisations d'urbanisme et à ce titre le permis de construire, ses formalités et le déroulement de son instruction.Travaux sur construction existante : quand faut-il une déclaration préalable ?La réforme de l'urbanisme a modifié le régime des autorisations d'urbanisme, permis de construire et déclaration préalable, ainsi que les formalités et le déroulement de l'instruction de ces autorisations.Le dispositif Girardin : une niche fiscale à explorerLe dispositif Girardin vise les contribuables fortement imposés. Il permet aussi à l'investisseur de se constituer un patrimoine exotique dont il pourra disposer d'ici quelques années. Une niche fiscale à explorer de suite.Entretien, travaux, charges : qui paie quoi ?La règle générale est que l'entretien courant et les petites et menues réparations incombent au locataire et que les gros travaux et les dépenses d'investissement sont à la charge du propriétaire-bailleur. Cependant, la ventilation des charges et le degré d'importance des travaux pouvant donner lieu à interprétation, leur répartition est fixée de façon exhaustive dans le décret du 26 août 1987 (JO du 30 août 1987).Diagnostics : les nouvelles obligations du bailleurAlors que la vente d'un logement peut nécessiter, selon les régions et le type de biens jusqu'à huit diagnostics, le bailleur doit en fournir au moins deux, parfois trois et les faire apparaître dans le « dossier de diagnostic technique ». |
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